Ouvertures pratiquées irrégulièrement ou non et usucapion de servitudes de vue - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Ouvertures pratiquées irrégulièrement ou non et usucapion de servitudes de vue

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 23 novembre 2023, no 22-11.047, inédit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04462852 , version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04462852 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Ouvertures pratiquées irrégulièrement ou non et usucapion de servitudes de vue. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 02, pp.87. ⟨halshs-04462852⟩

Collections

UNIV-AMU
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