Contrat public et distorsion de concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Contrat public et distorsion de concurrence

Résumé

Cour de justice de l'Union européenne, 21 septembre 2023, aff. C-510/22, Romaqua Group SA

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04462853 , version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04462853 , version 1

Citer

Isabelle Hasquenoph. Contrat public et distorsion de concurrence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 02, pp.89. ⟨halshs-04462853⟩
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