Contrat public et distorsion de concurrence
Résumé
Cour de justice de l'Union européenne, 21 septembre 2023, aff. C-510/22, Romaqua Group SA
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04462853
Soumis le : vendredi 16 février 2024-16:40:07
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04462853 , version 1
Citer
Isabelle Hasquenoph. Contrat public et distorsion de concurrence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 02, pp.89. ⟨halshs-04462853⟩
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