Délégation par une commune de l'instruction des autorisations d'urbanisme à un EPCI et responsabilité contractuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Délégation par une commune de l'instruction des autorisations d'urbanisme à un EPCI et responsabilité contractuelle

Résumé

Cour administrative d'appel de Toulouse, 21 septembre 2023, no 21TL24317, AJDA 2023. 2179, concl. M.-O. Meunier-Garner

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04462854, version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04462854 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Délégation par une commune de l'instruction des autorisations d'urbanisme à un EPCI et responsabilité contractuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 02, pp.99. ⟨halshs-04462854⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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