Sur la notion d'extension d'une construction existante - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Sur la notion d'extension d'une construction existante

Résumé

Conseil d'État, 9 novembre 2023, no 469300, Lebon T. ; AJDA 2023. 2080

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04462855, version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04462855 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur la notion d'extension d'une construction existante. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 02, pp.102. ⟨halshs-04462855⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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