L'instruction d'une autorisation de lotir porte sur le seul périmètre du lotissement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

L'instruction d'une autorisation de lotir porte sur le seul périmètre du lotissement

Résumé

Conseil d'État, 29 novembre 2023, no 470788, Lebon T., AJDA 2023. 2250

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04462856 , version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04462856 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'instruction d'une autorisation de lotir porte sur le seul périmètre du lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 02, pp.104. ⟨halshs-04462856⟩

Collections

SITE-ALSACE
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More