Injonction de démolir, présomption d'urgence en référé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Injonction de démolir, présomption d'urgence en référé

Résumé

Conseil d'État, 11 décembre 2023, no 470207, Lebon T. ; AJDA 2023. 2314
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04462858 , version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04462858 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Injonction de démolir, présomption d'urgence en référé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 02, pp.109. ⟨halshs-04462858⟩

Collections

SITE-ALSACE
38 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More