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Article dans une revue Droit de la famille Année : 2020

GPA : les digues cèdent en France

Jean-René Binet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 959417

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04468796, version 1 (20-02-2024)

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  • HAL Id : halshs-04468796 , version 1

Citer

Jean-René Binet. GPA : les digues cèdent en France : note sous CA Rennes, 25 nov. 2019, n° 18/04404, 18/03965 et 18/01497Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-11.815 , n° 18-12.327, n° 18-14.751 et 18-50.007 : JurisData n° 2019-023757. Droit de la famille, 2020, n° 2, pp.comm. 39. ⟨halshs-04468796⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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