La nasse : un dispositif de maintien de l’ordre toujours non encadré par le Conseil constitutionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Revue des droits de l'Homme Année : 2021

La nasse : un dispositif de maintien de l’ordre toujours non encadré par le Conseil constitutionnel

Résumé

Kettling of protesters in France has been recently provided its first regulatory framework. However, in practice, the implementation of such technique by French police does not match such regulation. A priority question of constitutionality was therefore filed, alleging multiple infringements on constitutional rights and freedoms resulting from the French case-law concept of « negative incompetence of the legislature ». The Constitutional Council recently dismissed the claim and ruled that the disputed act on which the priority question of constitutionality was based was too broad and general in its wording for it to be challenged with the argument that it did not provide a specific legal framework to kettling. This decision emphasises the dramatic inefficiency of the Constitutional Council control with regard to abusive police kettling.
La pratique de la nasse, dont la récente consécration réglementaire ne correspond toujours pas à sa mise en œuvre effective, a fait l’objet d’une QPC alléguant une atteinte aux droits et libertés liée à l’incompétence négative du législateur. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief, au motif que la disposition contestée était trop générale pour se voir reprocher de ne pas encadrer cette pratique spécifique. L’ineffectivité du contrôle du Conseil face à la pratique de la nasse apparaît ainsi manifeste.

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halshs-04469545, version 1 (20-02-2024)

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Citer

Yannis Benrabah, Capucine Blouet, Vincent Louis, Nathalie Tehio. La nasse : un dispositif de maintien de l’ordre toujours non encadré par le Conseil constitutionnel. La Revue des droits de l'Homme, 2021, ⟨10.4000/revdh.11889⟩. ⟨halshs-04469545⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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