La pratique de la nasse au regard du droit européen des droits de l’Homme
Résumé
The development of kettling in demonstrations invites us to analyze this practice through the prism of European Human Rights law, more particularly the right to freedom of movement, the prohibition of arbitrary detentions, the right to demonstrate and the prohibition of inhuman or degrading treatments. The new National Scheme of Crowd Control (« Schéma National du maintien de l’ordre ») does not allow kettling, yet this police technique is still being used. The “priority question of constitutionality” failed to address this issue. The highest French judicial instance will therefore have to apply the European Convention on Human Rights, as interpreted by the European Court of Human Rights, concerning a case of kettling which took place in Lyon in 2010. An analysis of this practice is necessary.
Le développement et la banalisation de la nasse au sein des manifestations invitent à analyser cette pratique au prisme du droit européen des droits de l'Homme, plus particulièrement du droit de circuler librement, du droit de ne pas être arbitrairement privé de sa liberté, du droit de manifester et de celui de ne pas subir de traitement inhumain ou dégradant. Si le nouveau Schéma national du maintien de l’ordre ne prévoit pas cette pratique, elle perdure comme technique policière. La question prioritaire de constitutionnalité n’ayant pu aboutir, il revient à la Cour de cassation, saisie du dossier sur la nasse de place Bellecour à Lyon en 2010 d’appliquer la Convention, telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’Homme : un retour sur ce dispositif s’impose.
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