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Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Incompétence du Conseil d'État pour contrôler un acte de gouvernement au regard du droit de l'Union

Résumé

(CE 27 janv. 2023, no 436098, ACAT, Lebon ; AJDA 2023. 155 ; ibid. 954, note Thibaud Mulier ; D. 2023. 695, point de vue M. Bouleau ; RFDA 2023. 693, concl. C. Guibé)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04469974, version 1 (21-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04469974 , version 1

Citer

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Incompétence du Conseil d'État pour contrôler un acte de gouvernement au regard du droit de l'Union. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 04, pp.805. ⟨halshs-04469974⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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