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Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Contrairement à la Cour de justice, le juge administratif juge que la violation des normes européennes de qualité de l'air peut être source de responsabilité de l'État et condamne l'État à réparer le préjudice

Résumé

(TA Paris, 16 juin 2023, no 2019924/4-2, F.D. et E.C., AJDA 2023. 1151 ; ibid. 1406, note S. Brimo)

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Droit
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Dates et versions

halshs-04469975, version 1 (21-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04469975 , version 1

Citer

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Contrairement à la Cour de justice, le juge administratif juge que la violation des normes européennes de qualité de l'air peut être source de responsabilité de l'État et condamne l'État à réparer le préjudice. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 04, pp.806. ⟨halshs-04469975⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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