Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Contrôle normal du juge administratif sur les décisions enjoignant aux opérateurs économiques de procéder à une conservation généralisée des données à caractère personnel afin de préserver la sécurité nationale, mais validation d'une potentielle conservation illimitée dans le temps - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Contrôle normal du juge administratif sur les décisions enjoignant aux opérateurs économiques de procéder à une conservation généralisée des données à caractère personnel afin de préserver la sécurité nationale, mais validation d'une potentielle conservation illimitée dans le temps

Résumé

(CE 30 juin 2023, nos 468361 et 469712, Free et M.A.C., Lebon ; AJDA 2023. 1255)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04469977, version 1 (21-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04469977 , version 1

Citer

Aude Bouveresse. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Contrôle normal du juge administratif sur les décisions enjoignant aux opérateurs économiques de procéder à une conservation généralisée des données à caractère personnel afin de préserver la sécurité nationale, mais validation d'une potentielle conservation illimitée dans le temps. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 04, pp.809. ⟨halshs-04469977⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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