Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Accès à l'électricité nucléaire historique et augmentation exceptionnelle du volume : le Conseil d'État n'y voit aucune aide d'État
Abstract
(CE 3 févr. 2023, no 462840, Fédération Chimie Energie FCE-CFDT et autres, Lebon ; AJDA 2023. 215 ; RFDA 2023. 908, note W. Gremaud)