Relevé des créances salariales et contenu de l'information délivrée par le mandataire judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Relevé des créances salariales et contenu de l'information délivrée par le mandataire judiciaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04472938, version 1 (22-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04472938 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Relevé des créances salariales et contenu de l'information délivrée par le mandataire judiciaire : Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604, B : JurisData n° 2023-003971. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, n° 13, pp.act. 415. ⟨halshs-04472938⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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