Relevé des créances salariales et contenu de l'information délivrée par le mandataire judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Relevé des créances salariales et contenu de l'information délivrée par le mandataire judiciaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04472938 , version 1 (22-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04472938 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Relevé des créances salariales et contenu de l'information délivrée par le mandataire judiciaire. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, n° 13, pp.act. 415. ⟨halshs-04472938⟩
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