L'adhésion au CSP intervient au moment où le salarié signe le bulletin d'acceptation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

L'adhésion au CSP intervient au moment où le salarié signe le bulletin d'acceptation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04472973, version 1 (22-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04472973 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. L'adhésion au CSP intervient au moment où le salarié signe le bulletin d'acceptation : Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-19.349, B : JurisData n° 2023-000291. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, n° 4, pp.act. 131. ⟨halshs-04472973⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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