Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04473567
Soumis le : jeudi 22 février 2024-16:40:10
Dernière modification le : samedi 24 février 2024-03:33:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04473567 , version 1
Citer
Céline Chassang. Loi no 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : aperçu des dispositions pénales validées, ignorées, censurées. Actualité juridique Pénal, 2024, 02, pp.79. ⟨halshs-04473567⟩
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