Censures limitées de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Censures limitées de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04474922, version 1 (23-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04474922 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Censures limitées de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 7, pp.397. ⟨halshs-04474922⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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