La condamnation à mort par des entités non étatiques. Réflexions sur les garanties procédurales envisageables - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2024

La condamnation à mort par des entités non étatiques. Réflexions sur les garanties procédurales envisageables

Résumé

Dans un monde parfait, la peine de mort serait abolie et des entités non étatiques ne prononceraient pas de sentences capitales. Mais les situations dans lesquelles des autorités de fait prennent le contrôle sur une partie du territoire d’un Etat sont l’antithèse d’un monde parfait. Face à de telles situations, la meilleure solution serait d’interdire aux entités non étatiques de condamner à mort. Il n’est nul besoin d’être de nature pessimiste pour admettre que cet interdit ne serait pas nécessairement respecté. Une solution plus pragmatique consiste à admettre que le droit humanitaire fournit une base légale permettant aux groupes armés de condamner à mort, sous réserve du respect des standards internationaux en la matière. Dans le prolongement, il pourrait être admis que des obligations relatives aux droits de l’homme pèsent sur les acteurs non étatiques, qui sont tenus de respecter aussi les normes encadrant le recours à la peine de mort posées par le droit international des droits de l’homme. Certes, la solution est loin d’être optimale. Pour commencer, le non-respect des normes internationales pourrait tout au plus donner lieu à l’engagement de la responsabilité pénale individuelle des membres du groupe, au niveau national ou international. Compter sur l’adhésion spontanée des acteurs non étatiques aux normes encadrant le recours à la peine de mort serait une option, l’intérêt pour eux étant d’en tirer une forme de légitimation qui pourrait faciliter leur acceptation par la communauté internationale. Une telle légitimation est théoriquement possible, mais politiquement délicate.

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
AILINCAI_Peine_de_mort_entités_non_étatiques (1).pdf ( 259.77 Ko ) Télécharger
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Loading...

Dates et versions

halshs-04481729, version 1 (28-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04481729 , version 1

Citer

Mihaela Anca Ailincai. La condamnation à mort par des entités non étatiques. Réflexions sur les garanties procédurales envisageables. Anca Ailincai; Charlotte Piveteau; Nordine Drici. Peine de mort et droits de l'homme : pour des standards internationaux de protection spécifiques aux personnes passibles de la peine de mort ou condamnées à mort, Éditions A. Pedone, pp.159-186, 2024, 978-2-233-01059-9. ⟨halshs-04481729⟩
6 Consultations
6 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus