Nouvelle illustration de l'intégration du contrôle de proportionnalité au contrôle de l'ordre public international lors de la reconnaissance des jugements étrangers… et nouvelles désillusions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Famille Year : 2024

Nouvelle illustration de l'intégration du contrôle de proportionnalité au contrôle de l'ordre public international lors de la reconnaissance des jugements étrangers… et nouvelles désillusions

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Submitted on : Wednesday, February 28, 2024-12:20:04 PM

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halshs-04481885 , version 1 (28-02-2024)

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  • HAL Id : halshs-04481885 , version 1

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Jérémy Houssier. Nouvelle illustration de l'intégration du contrôle de proportionnalité au contrôle de l'ordre public international lors de la reconnaissance des jugements étrangers… et nouvelles désillusions. Actualité juridique Famille, 2024, 02, pp.97. ⟨halshs-04481885⟩

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