Faute de prouver l'existence d'un prêt, un époux ne peut subsidiairement se fonder sur les règles de l'enrichissement injustifié - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Faute de prouver l'existence d'un prêt, un époux ne peut subsidiairement se fonder sur les règles de l'enrichissement injustifié

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04481890, version 1 (28-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04481890 , version 1

Citer

Frédéric Bicheron. Faute de prouver l'existence d'un prêt, un époux ne peut subsidiairement se fonder sur les règles de l'enrichissement injustifié. Actualité juridique Famille, 2024, 02, pp.106. ⟨halshs-04481890⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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