Faute de prouver l'existence d'un prêt, un époux ne peut subsidiairement se fonder sur les règles de l'enrichissement injustifié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Faute de prouver l'existence d'un prêt, un époux ne peut subsidiairement se fonder sur les règles de l'enrichissement injustifié

Frédéric Bicheron
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051666
  • IdRef : 07884813X
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Soumis le : mercredi 28 février 2024-12:20:09

Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-03:35:03

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Dates et versions

halshs-04481890 , version 1 (28-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04481890 , version 1

Citer

Frédéric Bicheron. Faute de prouver l'existence d'un prêt, un époux ne peut subsidiairement se fonder sur les règles de l'enrichissement injustifié. Actualité juridique Famille, 2024, 02, pp.106. ⟨halshs-04481890⟩

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