Procédure de liquidation judiciaire et licenciement pour motif économique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2024

Procédure de liquidation judiciaire et licenciement pour motif économique

Résumé

En l'absence de maintien de l'activité d'un débiteur placé en liquidation judiciaire, il n’y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire, quand bien même l’un des seuils du nombre de salariés ou du chiffre d'affaires serait atteint. L'annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'un débiteur n'affecte pas les licenciements régulièrement prononcés avant cette annulation par le liquidateur.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04483448, version 1 (29-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04483448 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Procédure de liquidation judiciaire et licenciement pour motif économique : Cass. soc., 22 nov. 2023, n° 20-23640, FS–B. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2024, n° 2, p. 6. ⟨halshs-04483448⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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