Procédure de liquidation judiciaire et licenciement pour motif économique
Résumé
En l'absence de maintien de l'activité d'un débiteur placé en liquidation judiciaire, il n’y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire, quand bien même l’un des seuils du nombre de salariés ou du chiffre d'affaires serait atteint. L'annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'un débiteur n'affecte pas les licenciements régulièrement prononcés avant cette annulation par le liquidateur.