Garantie par l'AGS d'indemnités de congés payés en cas de transfert d'entreprise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2024

Garantie par l'AGS d'indemnités de congés payés en cas de transfert d'entreprise

Résumé

Lorsque la modification de la situation juridique de l'employeur intervient dans le cadre d’une procédure collective, la créance d'indemnité de congés payés correspondant aux droits acquis auprès de l'ancien employeur avant la cession n'est pas une indemnité compensatrice de congés payés née de la rupture du contrat de travail par le nouvel employeur. La créance d'indemnité de congés payés doit être fixée au passif de l'ancien employeur et est couverte par l'AGS dans la limite de sa garantie.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04483670, version 1 (29-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04483670 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Garantie par l'AGS d'indemnités de congés payés en cas de transfert d'entreprise : Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 21-19764, F–B. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2024, n° 1. ⟨halshs-04483670⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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