LME : confirmation du périmètre adéquat de reclassement au sein du groupe - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2023

LME : confirmation du périmètre adéquat de reclassement au sein du groupe

Résumé

Pour apprécier si l’employeur a satisfait à l’obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique, il importe peu de savoir si les entreprises du groupe appartiennent toutes au même secteur d’activité. Dès lors que l’entreprise appartient à un groupe, le reclassement dans chacune des sociétés du groupe doit être envisagé avant le prononcé du licenciement et ce, dès lors que la condition de permutabilité est remplie.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04483724, version 1 (29-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04483724 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. LME : confirmation du périmètre adéquat de reclassement au sein du groupe : Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 22-18784, F–B. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2023, n° 11. ⟨halshs-04483724⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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