Relevé des créances salariales et contenu de l'information délivrée par le mandataire judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2023

Relevé des créances salariales et contenu de l'information délivrée par le mandataire judiciaire

Résumé

L'information délivrée par le mandataire judiciaire comprend, au titre des modalités de saisine de la juridiction compétente, l'indication de la saisine par requête de la formation de jugement du conseil de prud'hommes compétent et la possibilité de se faire assister et représenter par le représentant des salariés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04483972 , version 1 (29-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04483972 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Relevé des créances salariales et contenu de l'information délivrée par le mandataire judiciaire. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2023, n° 4. ⟨halshs-04483972⟩
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