CSP et information du salarié - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2023

CSP et information du salarié

Résumé

L'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié signe le bulletin d’acceptation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04484003, version 1 (29-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04484003 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. CSP et information du salarié : Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-19349, F–B. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2023, n° 3. ⟨halshs-04484003⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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