Compétence territoriale du Dreets en cas de PSE limité à un seul établissement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2023

Compétence territoriale du Dreets en cas de PSE limité à un seul établissement

Résumé

Lorsqu'un seul établissement de l'entreprise est concerné par un projet de licenciement, le Dreets compétent pour prendre la décision d'homologation du PSE est celui dont relève cet établissement.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04484168, version 1 (29-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04484168 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Compétence territoriale du Dreets en cas de PSE limité à un seul établissement : CE, 4e-1re ch., 13 déc. 2022, n° 454491. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2023, n° 2. ⟨halshs-04484168⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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