Compétence territoriale du Dreets en cas de PSE limité à un seul établissement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2023

Compétence territoriale du Dreets en cas de PSE limité à un seul établissement

Résumé

Lorsqu'un seul établissement de l'entreprise est concerné par un projet de licenciement, le Dreets compétent pour prendre la décision d'homologation du PSE est celui dont relève cet établissement.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04484168 , version 1 (29-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04484168 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Compétence territoriale du Dreets en cas de PSE limité à un seul établissement. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2023, n° 2. ⟨halshs-04484168⟩
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