Précisions relatives au transfert partiel d'entreprise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2023

Précisions relatives au transfert partiel d'entreprise

Résumé

L'entité économique autonome dont l'existence conditionne l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail peut émaner de plusieurs parties d'entreprises distinctes d'un même groupe. Le fait que le contrat de travail du salarié protégé soit suspendu ne fait pas obstacle à son transfert

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04484293, version 1 (29-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04484293 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Précisions relatives au transfert partiel d'entreprise : CE, 4e-1re ch. réunies, 28 oct. 2022, n° 454355. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2023, n° 1. ⟨halshs-04484293⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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