Précisions relatives au transfert partiel d'entreprise
Résumé
L'entité économique autonome dont l'existence conditionne l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail peut émaner de plusieurs parties d'entreprises distinctes d'un même groupe. Le fait que le contrat de travail du salarié protégé soit suspendu ne fait pas obstacle à son transfert