Sans se prononcer à ce stade sur la responsabilité d’une société française, supposée maison-mère d’une société étrangère à l’origine de dommages écologiques, la Cour de cassation reconnaît à des associations la possibilité de solliciter du juge des mesures d’instruction en vue d’obtenir des preuves avant un procès. Sans cette décision, la preuve des liens entre les sociétés était impossible à rapporter. Il y a là une ouverture potentielle des très restrictives hypothèses d’engagement de la responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales.