La vigilance en grand angle : responsabilité civile des sociétés mères du fait des atteintes à l’environnement causées par leurs filiales à l’étranger - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux Année : 2022

La vigilance en grand angle : responsabilité civile des sociétés mères du fait des atteintes à l’environnement causées par leurs filiales à l’étranger

Résumé

Sans se prononcer à ce stade sur la responsabilité d’une société française, supposée maison-mère d’une société étrangère à l’origine de dommages écologiques, la Cour de cassation reconnaît à des associations la possibilité de solliciter du juge des mesures d’instruction en vue d’obtenir des preuves avant un procès. Sans cette décision, la preuve des liens entre les sociétés était impossible à rapporter. Il y a là une ouverture potentielle des très restrictives hypothèses d’engagement de la responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales.
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halshs-04485123, version 1 (01-03-2024)

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  • HAL Id : halshs-04485123 , version 1

Citer

Grégoire Leray, Ana-Maria Ilcheva. La vigilance en grand angle : responsabilité civile des sociétés mères du fait des atteintes à l’environnement causées par leurs filiales à l’étranger. Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2022, 8-9, pp.61. ⟨halshs-04485123⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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