Un an de droit des assurances (1er juillet 2021 – 31 juillet 2022) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Responsabilité civile et assurances Année : 2022

Un an de droit des assurances (1er juillet 2021 – 31 juillet 2022)

Philippe Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1266736
Sabine Bertolaso
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137257
Laurent Bloch

Résumé

Sur le contrat d'assurance en général, nous signalerons que la Cour de cassation a confirmé sa définition de la faute intentionnelle tout en préservant l'autonomie de la faute dolosive dont la définition a été affinée (V. n° 3). Nous signalerons également un nombre important de décisions relatives à la prescription biennale, tant sur son domaine que son point de départ voire, au travers de quelques QPC, sur son existence même (V. n° 10 à 12). En matière d'assurance de responsabilité civile, la Cour a précisé que l'action directe de la victime n'était pas conditionnée à une déclaration de sinistre par l'assuré (V. n° 23) et elle est également revenue sur la notion de cause technique, si importante en matière de successions de garanties (V. n° 21). En matière d'assurance emprunteurs, attention à l'entrée en vigueur de la loi Lemoine (V. n° 18) et nous mettrons également en lumière une décision importante, en matière d'assurance sur la vie sur la modification de la clause bénéficiaire par testament (V. n° 24).

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04485727, version 1 (01-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04485727 , version 1

Citer

Philippe Pierre, Sabine Bertolaso, Laurent Bloch. Un an de droit des assurances (1er juillet 2021 – 31 juillet 2022). Responsabilité civile et assurances, 2022, n° 12, pp.9-19 chron. 4. ⟨halshs-04485727⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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