La reconnaissance de conseil donné dans l'acte sur le risque de mérule - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

La reconnaissance de conseil donné dans l'acte sur le risque de mérule

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04486148, version 1 (01-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04486148 , version 1

Citer

Jean-Marie Delpérier. La reconnaissance de conseil donné dans l'acte sur le risque de mérule. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, n° 3, pp.1203. ⟨halshs-04486148⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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