Conseiller une condition suspensive : "pour qui, pour quoi" ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

Conseiller une condition suspensive : "pour qui, pour quoi" ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04486214, version 1 (01-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04486214 , version 1

Citer

Jean-Marie Delpérier. Conseiller une condition suspensive : "pour qui, pour quoi" ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, n° 5, pp.1138. ⟨halshs-04486214⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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