L'effet guérisseur de la publicité légale et contrefaçon d'un procès-verbal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

L'effet guérisseur de la publicité légale et contrefaçon d'un procès-verbal

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation, 3e civ., 26 octobre 2023, no 21-17.937 (no 702 FS-B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04492646

Soumis le : mercredi 6 mars 2024-16:13:46

Dernière modification le : vendredi 8 mars 2024-03:12:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04492646 , version 1 (06-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04492646 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. L'effet guérisseur de la publicité légale et contrefaçon d'un procès-verbal. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 03, pp.166. ⟨halshs-04492646⟩

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