Abandon du cumul de fonctions juge chargé de l'homologation / juge des libertés et de la détention - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2024

Abandon du cumul de fonctions juge chargé de l'homologation / juge des libertés et de la détention

Philippe Collet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757103
  • IdRef : 07713950X

Résumé

Solution. - Le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République en cas de procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention, sans porter atteinte au principe d’impartialité. Impact. - Par le présent arrêt, la chambre criminelle opère un revirement de jurisprudence louable sur une solution antérieure. Cette décision était prévisible compte tenu de l’évolution récente de la conception de l’office du juge appelé à statuer sur la détention provisoire de la personne poursuivie. En toute logique, d’autres revirements relatifs à l’impartialité du juge pénal devraient intervenir.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04499746, version 1 (11-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04499746 , version 1

Citer

Philippe Collet. Abandon du cumul de fonctions juge chargé de l'homologation / juge des libertés et de la détention : Cass. crim., 25 oct. 2023, n° 23-84.958, B : JurisData n° 2023-018029. La Semaine juridique. Édition générale, 2024, n° 4, pp.act. 126. ⟨halshs-04499746⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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