Curatelle : l'appel à l'encontre d'une décision du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement est un acte personnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Curatelle : l'appel à l'encontre d'une décision du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement est un acte personnel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04500905 , version 1 (12-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04500905 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Curatelle : l'appel à l'encontre d'une décision du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement est un acte personnel. Actualité juridique Famille, 2024, 03, pp.167. ⟨halshs-04500905⟩
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