Curatelle : l'appel à l'encontre d'une décision du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement est un acte personnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Curatelle : l'appel à l'encontre d'une décision du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement est un acte personnel

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04500905, version 1 (12-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04500905 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Curatelle : l'appel à l'encontre d'une décision du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement est un acte personnel. Actualité juridique Famille, 2024, 03, pp.167. ⟨halshs-04500905⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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