La vente en l'état futur de la surélévation d'un immeuble - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

La vente en l'état futur de la surélévation d'un immeuble

Résumé

Contribution au colloque annuel AFDCI, « Actualité de la vente d'immeubles à construire », 25 janvier 2024

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04511402, version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04511402 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La vente en l'état futur de la surélévation d'un immeuble. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 03, pp.130. ⟨halshs-04511402⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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