La vente en l'état futur de la surélévation d'un immeuble
Résumé
Contribution au colloque annuel AFDCI, « Actualité de la vente d'immeubles à construire », 25 janvier 2024
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04511402
Soumis le : mardi 19 mars 2024-15:31:46
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-03:24:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04511402 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. La vente en l'état futur de la surélévation d'un immeuble. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 03, pp.130. ⟨halshs-04511402⟩
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