Droit au relogement du propriétaire-occupant : conditions d'évaluation du bien exproprié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Droit au relogement du propriétaire-occupant : conditions d'évaluation du bien exproprié

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., avis, 16 novembre 2023, no 23-70.011, Établissement public foncier Ile-de-France c/ M. et Mme M., publié au Bulletin ; D. actu. 21 déc. 2023, obs. G. Hamel ; JCP N 2023. Actu. 1188 ; JCP 2023. Actu. 1363 ; Juris-Data no 2023-020426

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04511404

Soumis le : mardi 19 mars 2024-15:31:49

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-03:24:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04511404 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04511404 , version 1

Citer

René Hostiou. Droit au relogement du propriétaire-occupant : conditions d'évaluation du bien exproprié. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 03, pp.141. ⟨halshs-04511404⟩

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