Droit de préemption commercial. Contrôle du bien-fondé de la décision de préemption
Résumé
Conseil d'État, 15 décembre 2023, no 470167, Société NM Market, Lebon T. ; AJDA 2023. 2369
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04511405
Soumis le : mardi 19 mars 2024-15:31:50
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-03:24:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04511405 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Droit de préemption commercial. Contrôle du bien-fondé de la décision de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 03, pp.144. ⟨halshs-04511405⟩
Collections
26
Consultations
0
Téléchargements