Le bornage réalisé entre propriétaires, valant titre entre les parties, est opposable aux emphytéotes successifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Le bornage réalisé entre propriétaires, valant titre entre les parties, est opposable aux emphytéotes successifs

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 14 décembre 2023, no 22-14.106, inédit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04511406 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04511406 , version 1

Citer

Laetitia Tranchant. Le bornage réalisé entre propriétaires, valant titre entre les parties, est opposable aux emphytéotes successifs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 03, pp.154. ⟨halshs-04511406⟩

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