La détermination du point de départ du délai de prescription de l'action publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

La détermination du point de départ du délai de prescription de l'action publique

Camille de Jacobet de Nombel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1365244
  • IdRef : 083547541
Université de Bordeaux
Institut de Sciences Criminelles et de la Justice

Résumé

Cour de cassation, crim., 9 janvier 2024, no 22-81.032, inédit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04511407

Soumis le : mardi 19 mars 2024-15:31:52

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-03:20:41

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04511407 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04511407 , version 1

Citer

Camille de Jacobet de Nombel. La détermination du point de départ du délai de prescription de l'action publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 03, pp.157. ⟨halshs-04511407⟩

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