Résiliation pour vente des contrats domaniaux, prêts sans intérêt et domanialité des mosquées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Résiliation pour vente des contrats domaniaux, prêts sans intérêt et domanialité des mosquées

Résumé

Cour administrative d'appel de Paris, form. plén., 22 septembre 2023, no 22PA02509, Commune de Bagnolet

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04511408, version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04511408 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Résiliation pour vente des contrats domaniaux, prêts sans intérêt et domanialité des mosquées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 03, pp.159. ⟨halshs-04511408⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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