Le projet de PLU requiert l'avis conforme de la CDPENAF dès lors qu'il réalise une réduction substantielle des surfaces effectivement exploitées en AOP - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Le projet de PLU requiert l'avis conforme de la CDPENAF dès lors qu'il réalise une réduction substantielle des surfaces effectivement exploitées en AOP

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 29 janvier 2024, no 470379, Lebon T. ; AJDA 2024. 183

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04511411

Soumis le : mardi 19 mars 2024-15:31:57

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04511411 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04511411 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le projet de PLU requiert l'avis conforme de la CDPENAF dès lors qu'il réalise une réduction substantielle des surfaces effectivement exploitées en AOP. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 03, pp.172. ⟨halshs-04511411⟩

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