Une unité de méthanisation est une activité agricole au sens du PLU dès lors que son lexique fait référence au code rural et de la pêche maritime - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Une unité de méthanisation est une activité agricole au sens du PLU dès lors que son lexique fait référence au code rural et de la pêche maritime

Résumé

Conseil d'État, 17 janvier 2024, no 467572, Lebon T. ; AJDA 2024. 134

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04511412 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04511412 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une unité de méthanisation est une activité agricole au sens du PLU dès lors que son lexique fait référence au code rural et de la pêche maritime. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 03, pp.174. ⟨halshs-04511412⟩

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