Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04513416
Soumis le : mercredi 20 mars 2024-16:20:06
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04513416 , version 1
Citer
Camille Dreveau. Demande de poursuite du bail rural au seul nom du copreneur : une simple faculté. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 03, pp.214. ⟨halshs-04513416⟩
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