Résidences services et précisions de l'acte de vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Résidences services et précisions de l'acte de vente

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04513420, version 1 (20-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04513420 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Résidences services et précisions de l'acte de vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 03, pp.230. ⟨halshs-04513420⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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