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Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2024

Congés payés : un dispositif inconventionnel mais constitutionnel

Résumé

Conseil constitutionnel, 8 février 2024, 2023-1079 (QPC) (QPC)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04513611, version 1 (20-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04513611 , version 1

Citer

Chantal Mathieu. Congés payés : un dispositif inconventionnel mais constitutionnel. Revue de droit du travail, 2024, 03, pp.191. ⟨halshs-04513611⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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