L'exception d'illégalité en matière de conventions collectives : une voie ouverte au salarié pour contester la qualité des signataires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2024

L'exception d'illégalité en matière de conventions collectives : une voie ouverte au salarié pour contester la qualité des signataires

Résumé

Cour de cassation (soc.), 31 janvier 2024, 22-11.770 et 22-11.839

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https://shs.hal.science/halshs-04513612

Soumis le : mercredi 20 mars 2024-17:20:08

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-03:22:46

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04513612 , version 1 (20-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04513612 , version 1

Citer

Marcel Zernikow. L'exception d'illégalité en matière de conventions collectives : une voie ouverte au salarié pour contester la qualité des signataires. Revue de droit du travail, 2024, 03, pp.196. ⟨halshs-04513612⟩

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