L'exception d'illégalité en matière de conventions collectives : une voie ouverte au salarié pour contester la qualité des signataires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2024

L'exception d'illégalité en matière de conventions collectives : une voie ouverte au salarié pour contester la qualité des signataires

Résumé

Cour de cassation (soc.), 31 janvier 2024, 22-11.770 et 22-11.839

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04513612, version 1 (20-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04513612 , version 1

Citer

Marcel Zernikow. L'exception d'illégalité en matière de conventions collectives : une voie ouverte au salarié pour contester la qualité des signataires. Revue de droit du travail, 2024, 03, pp.196. ⟨halshs-04513612⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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