La médiation est sans effet sur la cristallisation des moyens dans le contentieux de l'urbanisme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

La médiation est sans effet sur la cristallisation des moyens dans le contentieux de l'urbanisme

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04514651, version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04514651 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. La médiation est sans effet sur la cristallisation des moyens dans le contentieux de l'urbanisme. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 03, pp.192. ⟨halshs-04514651⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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